- Quelles
sont les garanties sur la construction ?
Il existe
3 types de garanties, et une assurance Dommage-Ouvrage :
- La Garantie de Parfait Achèvement
: 1 an à compter de la date de réception sans réserve.
Elle s'étend à la réparation des désordres
de construction. Elle ne concerne pas les travaux indispensables pour
remédier aux effets de l'usure ou de l'usage.
- La Garantie de Bon Fonctionnement
: 2 ans à compter de la date de réception sans réserve.
Elle concerne les éléments d'équipement de votre
logement.
Exemple : cumulus, convecteurs, VMC, robinets, prises de courant,
interrupteurs, etc...
Nota : les éléments de cuisines n'entrent pas dans
le cadre de cette garantie.
- La Garantie Décennale :
10 ans à compter de la date de réception sans réserve.
Elle concerne les désordres et vices cachés qui peuvent
compromettre la solidité de votre logement ou le rendre impropre
à son usage.
Exemple : Déformation de la structure porteuse.
- L'assurance Dommage-Ouvrage :
9 ans à compter de la garantie de Parfait Achèvement (soit
10 ans après la date de réception sans réserve.
Elle couvre l'ensemble des désordres rentrant dans
1) La Garantie de Bon Fonctionnement.
2) La Garantie Décennale.
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent
de la garantie décennale, à charge ensuite pour l'assureur de se retourner
contre le responsable des désordres. Elle vous permet de ne pas avoir
à attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de
chaque professionnel pour être remboursé.
Elle garantit le paiement des réparations:
- avant la réception des travaux, si le
contrat avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci
de ses obligations (après mise en demeure infructueuse),
- pendant l'année qui suit la réception,
si l'entrepreneur n'a pas rempli ses obligations après la mise en demeure.
- A
combien serai-je imposé à la revente de mon bien ?
Le gain réalisé lors de la revente est exonéré d’impôts. Seule la plus
value réalisée (en tenant compte de l'inflation) est susceptible
d’être fiscalisée.
- Pourquoi
vaut il mieux investir dans un programme vendu également en accession
à la propriété ?
En accession à la propriété, les acquéreurs
n'ont pas d'avantages fiscaux, et n'achètent jamais à
un prix de vente supérieur à celui du marché local.
Si l'investisseur qui achète aujourd'hui veut revendre dans 10
ans, il pourra le vendre SANS MOINS VALUE à des accédants
à la propriété, mais pas à des investisseurs
(qui n'auront pas les avantages fiscaux). Il faut donc éviter
fermement les programmes vendus à 100% aux investisseurs par
des réseaux de vente : les prix sont surévalués
pour couvrir les frais de commercialisation, et les accédant
qui refusent aujourd'hui ce type de produit, le refuseront également
dans les années suivantes (sauf si le prix est largement baissé).
- Comment
évaluer aujourd'hui la valeur revente de mon investissement ?
La valeur dépendra surtout de combien un acquéreur est
prêt à l'acheter : l'acquéreur achètera au
prix du marché (variable selon la situation géographique
du bien, de son état général, de ses prestations).
Si c'est pour investir, il achétera en fonction de la rentabilité
locative, car il ne bénéficiera plus des avantages fiscaux.
Vous
voulez acheter aujourd'hui au prix du marché : Comparez avec
les prix du quartier.
Méfiez vous donc des appartements surévalués, invendables
à leurs prix d'achat d'aujourd'hui, même dans 15 ans.
En résumé, le prix de vente est supérieur si vous
revendez à un acheteur qui destine son achat à sa résidence
principale plutôt que pour un investissement financier.
Il faut donc mieux éviter les petites surfaces et les T1, et
privilégier les grands appartements et les grands volumes. Le
mieux étant évidement une maison ou villa.
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Quelles
sont les garanties sur la construction ?