MODIFICATION DE LA LOI BESSON

• Octobre 2003 :
  A compter du 1er Janvier 2004, le régime des plus values immobilières va changer :
  - Exonération des plus values réalisées à l'occasion de toute cession inférieures à 15000 € et imposition à 16% au delà de ce seuil (plus les prélèvements sociaux additionnels de 10%).
  - Exonération des plus values réalisées sur des biens détenus pendant plus de 15 ans (22 ans précédemment) au moyen d'un abattement de 10% par an au delà de la 5ème année de détention.
  - Abattement supplémentaire de 1000 € sur la plus value.
  - Disparition du coefficient d'érosion monétaire. Suppression de la déclaration 2049. Cet impôt de 16% à la charge du cédant, sera versé lors de l'enregistrement de l'acte.
  
• Avril 2003 :
  La loi De Robien corrige la loi besson, en modifiant les plafonnements de loyer, et en supprimant le plafonnement des ressources des locataires, et ce à compter des acquisitions signées chez le notaire à partir du 3 avril 2003 (voir texte sur la loi besson).
  
• Novembre 2002 :
  La loi Besson autorise désormais les acquéreurs d'un logement neuf à le louer à leurs ascendant ou descendants. Cette réforme à effet immédiat a été introduite dans la loi de finance 2003, dont le vote final devrait intervenir d'ici à la fin de l'année.